Arrêté du 11 janvier 1994
Article 21
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Article 21
Les articles
2
et
11
ainsi que l'annexe III de l'arrêté du 30 mars 1978 modifié susvisé sont abrogés.
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Relations
cite
cite Arrêté 1978-03-30 annexe IIIcite Arrêté 1994-01-11 art. 2, art. 11
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 15 février 1994
Source : Légifrance