JORF n°20 du 25 janvier 1994

Art. 2. - Les deniers, valeurs, bijoux et objets divers ainsi recueillis seront:
- soit rendus à leurs propriétaires en cas de remise en liberté après la période d'observation à l'infirmerie psychiatrique;
- soit versés au receveur général des finances, 19, rue Scribe, 75009 Paris, chaque semaine et dès que le montant évaluatif des sommes et valeurs reçues par le régisseur atteindra 35 000 F pour les malades admis dans une maison de santé privée ou internés dans un établissement public.
Les relevés du numéraire, les bordereaux descriptifs des valeurs, bijoux et objets divers, les états récapitulatifs de ces opérations ainsi que les reçus signés par les malades libérés seront remis au comptable assignataire.

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Art. 2. - Les deniers, valeurs, bijoux et objets divers ainsi recueillis seront:

- soit rendus à leurs propriétaires en cas de remise en liberté après la période d'observation à l'infirmerie psychiatrique;

- soit versés au receveur général des finances, 19, rue Scribe, 75009 Paris, chaque semaine et dès que le montant évaluatif des sommes et valeurs reçues par le régisseur atteindra 35 000 F pour les malades admis dans une maison de santé privée ou internés dans un établissement public.

Les relevés du numéraire, les bordereaux descriptifs des valeurs, bijoux et objets divers, les états récapitulatifs de ces opérations ainsi que les reçus signés par les malades libérés seront remis au comptable assignataire.