Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi no 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 9;
Vu la loi no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 18, 45, 54 et 135 à 138;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction de la protection du public de la préfecture de police de Paris (infirmerie psychiatrique, 3, rue Cabanis) une régie de recettes, pour le dépôt des deniers, valeurs, bijoux et objets divers appartenant aux malades mentaux et recueillis soit à leur domicile par les commissaires de police lorsqu'ils font l'objet d'une mesure d'internement, soit sur eux au moment de leur arrivée à l'infirmerie psychiatrique.
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Art. 2. - Les deniers, valeurs, bijoux et objets divers ainsi recueillis seront:
- soit rendus à leurs propriétaires en cas de remise en liberté après la période d'observation à l'infirmerie psychiatrique;
- soit versés au receveur général des finances, 19, rue Scribe, 75009 Paris, chaque semaine et dès que le montant évaluatif des sommes et valeurs reçues par le régisseur atteindra 35 000 F pour les malades admis dans une maison de santé privée ou internés dans un établissement public.
Les relevés du numéraire, les bordereaux descriptifs des valeurs, bijoux et objets divers, les états récapitulatifs de ces opérations ainsi que les reçus signés par les malades libérés seront remis au comptable assignataire.
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Art. 3. - Le régisseur pourra être assisté d'un mandataire et de préposés, membres du personnel médical du service.
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Art. 4. - Le régisseur est pécuniairement responsable de l'ensemble de sa gestion et astreint à un cautionnement calculé sur le montant moyen mensuel des dépôts (montant réel des rentes et valeurs, montant estimé des bijoux,
valeur conventionnelle de 1 F pour les autres).
Le régisseur bénéficie d'une indemnité de responsabilité calculée selon les bases admises pour le montant du cautionnement.
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Art. 5. - L'arrêté du 17 décembre 1985 modifié est abrogé.
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Art. 6. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget:
Le sous-directeur des affaires
financières et logistiques,
C. VALLEIX
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT