JORF n°20 du 25 janvier 1994

Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction de la protection du public de la préfecture de police de Paris (infirmerie psychiatrique, 3, rue Cabanis) une régie de recettes, pour le dépôt des deniers, valeurs, bijoux et objets divers appartenant aux malades mentaux et recueillis soit à leur domicile par les commissaires de police lorsqu'ils font l'objet d'une mesure d'internement, soit sur eux au moment de leur arrivée à l'infirmerie psychiatrique.


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Version 1

Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction de la protection du public de la préfecture de police de Paris (infirmerie psychiatrique, 3, rue Cabanis) une régie de recettes, pour le dépôt des deniers, valeurs, bijoux et objets divers appartenant aux malades mentaux et recueillis soit à leur domicile par les commissaires de police lorsqu'ils font l'objet d'une mesure d'internement, soit sur eux au moment de leur arrivée à l'infirmerie psychiatrique.