Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Duhamel,
délégation est donnée à M. Yves Moulin, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Duhamel.