Arrêté du 11 janvier 1994

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Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.

731-2 susvisé du

code de la sécurité sociale

, les dispositions de l'avenant A-150 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 23 mars 1993.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

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Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.

731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-150 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 23 mars 1993.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

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