Créé le 23 janvier 1994
A compter du 1er janvier 1995, la totalité de la bande de fréquences 418 MHz à 420 MHz (bande de réception des stations fixes) sera couplée à la bande de fréquences 428 MHz à 430 MHz (bande d'émission des stations fixes).
Arrêté du 11 janvier 1994
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 1994