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Arrêté du 11 janvier 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le tableau national de répartition des bandes de fréquences du comité de coordination des télécommunications ;

Vu l'arbitrage du président du comité de coordination des télécommunications référencé 2708/C.C.T. du 16 décembre 1992 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Article 1

Créé le 23 janvier 1994

A compter du 1er janvier 1995, la totalité de la bande de fréquences 418 MHz à 420 MHz (bande de réception des stations fixes) sera couplée à la bande de fréquences 428 MHz à 430 MHz (bande d'émission des stations fixes).

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Article 2

Créé le 23 janvier 1994

A compter de la même date, la bande 408-410 MHz est fermée aux réseaux radioélectriques indépendants et les autorisations de réseaux radioélectriques indépendants seront progressivement retirées, conformément aux dispositions prévues par l'arbitrage du président du comité de coordination des télécommunications susvisé.

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Article 3

Créé le 23 janvier 1994

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE

En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 1994

Arrêté du 11 janvier 1994
Article 1
Article 2
Article 3