JORF n°17 du 21 janvier 1994

Art. 2. - Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
731-3 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-148 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 et à son annexe I, signé le 15 juin 1992.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 et 21 juin 1988 susvisés.


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Art. 2. - Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.

731-3 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-148 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 et à son annexe I, signé le 15 juin 1992.

Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 et 21 juin 1988 susvisés.