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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en cas d'absence
Résumé En cas d'absence des hauts responsables, deux administrateurs civils peuvent signer des actes, décisions ou conventions, sauf décrets et arrêtés.
Mots-clés : Délégation Signature Administration Actes officiels
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, Philippe Rémond, chef de service, et Patrick Lefas, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Bentejac et Alain de Cointet de Fillain, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique financière, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
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