JORF n°10 du 12 janvier 1990

Arrêté du 11 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no 88-825 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur;

Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité de directeur des relations économiques extérieures;

Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction des relations économiques extérieures;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1989 portant délégation de signature,

Arrête:

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
Philippe Rémond, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, et de M. Philippe Rémond,
chef de service, délégation est donnée à Mme Elisabeth Kahn et MM. Patrick Lefas et Paul-Henry Ravier, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, Philippe Rémond, chef de service, et de Mme Elisabeth Kahn, sous-directeur, délégation est donnée à M. Stéphane Brotons, administrateur civil, et à MM. Gilles Baudouin et Pierre Coste, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations bilatérales (Occident), tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé En cas d'absence des hauts responsables, deux administrateurs civils peuvent signer des actes, décisions ou conventions, sauf décrets et arrêtés.
Mots-clés : Délégation Signature Administration Actes officiels

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, Philippe Rémond, chef de service, et Patrick Lefas, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Bentejac et Alain de Cointet de Fillain, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique financière, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, Philippe Rémond, chef de service, et Paul-Henry Ravier, sous-directeur, délégation est donnée à MM.
Guy Champagne et Vincent Huyghues-Despointes, administrateurs civils, et à M. Marc Bouteiller, conseiller commercial, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations bilatérales (Orient),
tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

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Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 janvier 1990.

PIERRE BEREGOVOY