Arrêté du 11 janvier 1956

Article 7

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Article 7

Le prix de l'abonnement au bulletin ne peut pas dépasser 120 F par an ; le prix de chaque numéro du bulletin contenant la liste complète des titres frappés d'opposition ne peut pas dépasser 10 F ; le prix de chaque numéro rectificatif ne peut dépasser 0,30 F.

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En vigueur depuis le 11 janvier 1956

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