Arrêté du 11 janvier 1956

Article 8

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Article 8

La Chambre syndicale est tenue de donner à tout requérant communication gratuite, sans déplacement, des numéros du bulletin dont le tirage serait épuisé.

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En vigueur depuis le 11 janvier 1956

La Chambre syndicale est tenue de donner à tout requérant communication gratuite, sans déplacement, des numéros du bulletin dont le tirage serait épuisé.

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En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 1956

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