En vigueur depuis le 11 janvier 1956
Il ne peut être inséré dans le bulletin ni annonce, ni réclame, ni article quelconque.
Arrêté du 11 janvier 1956
Il ne peut être inséré dans le bulletin ni annonce, ni réclame, ni article quelconque.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 janvier 1956
Il ne peut être inséré dans le bulletin ni annonce, ni réclame, ni article quelconque.
En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 1956
Source : Légifrance