Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 février 2026

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-3 ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret du 14 juin 2002 portant nomination dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes de Mme Le Denmat ;

Sur la demande de l'intéressée,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité pour une conseillère

Résumé. Une fonctionnaire peut travailler un an de plus que la limite d'âge habituelle.

Mme Nathalie LE DENMAT, première conseillère de chambre régionale des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge d'un an à compter du 18 juillet 2026 et est autorisée, à ce titre, à poursuivre son activité jusqu'au 17 juillet 2027 inclus.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 février 2026.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence Marion

Arrêté du 11 février 2026
Article 1
Article 2