Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais et procédures pour les dossiers énergétiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des démarches administratives pour l'aide contre la fuite de carboneArrêté du 20 décembre 2022Art. 2 : Transmission du plan de performance énergétique aux préfets
→ Version 2 : Simplification des obligations de transmissionArrêté du 20 décembre 2022Art. 3 : Procédure d'approbation des plans de performance énergétique
→ Version 2 : Précision des procédures d'approbation et de recouvrement des aides
- Arrêté du 20 décembre 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6
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4 modifiés