Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des avénants relatifs au financement du dialogue social dans la pâtisserie
Résumé Les règles de financement du dialogue social deviennent obligatoires dans la pâtisserie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les stipulations de :
- l'avenant n° 108 du 10 septembre 2024 relatif au financement du dialogue social dans la branche et à la collecte des fonds du paritarisme au niveau de la branche et interprofessionnel, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 111 du 26 novembre 2024 portant modification de l'avenant n° 108 relatif au financement du dialogue social dans la branche et à la collecte des fonds du paritarisme au niveau de la branche et interprofessionnel, à la convention collective nationale susvisée.
1 version