JORF n°0044 du 21 février 2025

Arrêté du 11 février 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 108 du 10 septembre 2024 relatif au financement du dialogue social dans la branche et à la collecte des fonds du paritarisme au niveau de la branche et interprofessionnel, à la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 ;

Vu l'avenant n° 111 du 26 novembre 2024 portant modification de l'avenant n° 108 relatif au financement du dialogue social dans la branche et à la collecte des fonds du paritarisme au niveau de la branche et interprofessionnel, à la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 8 novembre 2024 (NOR : TEMT2428719V) et du 8 janvier 2025 (NOR : TSST2500085V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions collectives et accords) rendu lors de la séance du 5 février 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avénants relatifs au financement du dialogue social dans la pâtisserie

Résumé Les règles de financement du dialogue social deviennent obligatoires dans la pâtisserie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les stipulations de :

- l'avenant n° 108 du 10 septembre 2024 relatif au financement du dialogue social dans la branche et à la collecte des fonds du paritarisme au niveau de la branche et interprofessionnel, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 111 du 26 novembre 2024 portant modification de l'avenant n° 108 relatif au financement du dialogue social dans la branche et à la collecte des fonds du paritarisme au niveau de la branche et interprofessionnel, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Effet de l'extension des avenants

Résumé Les nouvelles règles des accords supplémentaires commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, pour la durée restante.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2024/44 et n° 2024/52 disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc