JORF n°0051 du 2 mars 2022

Arrêté du 15 février 2022

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 135-1 à R. 135-7-9 ;

Vu l'arrêté du 15 février 2022 relatif au fonctionnement du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités des médecins du CMCNA

Résumé Les médecins du CMCNA gagnent 180 euros brut pour une demi-journée de travail.

Les indemnités attribuées aux médecins membres titulaires et suppléants du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) et aux médecins experts désignés par le président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne sont fixées ainsi qu'il suit.
La durée d'une vacation est d'une demi-journée de participation effective aux travaux.
Le montant par vacation est de 180 euros brut.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des vacations annuelles pour les médecins du CMCNA

Résumé Les médecins du comité médical du contrôle de la navigation aérienne peuvent travailler jusqu'à 180 jours par an.

Le nombre de vacations annuelles totales effectuées par les médecins membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne et par les médecins experts désignés par le président de ce comité n'excède pas 180 ainsi réparties :

- 18 vacations annuelles maximales pour le président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne ;
- 18 vacations annuelles maximales pour le vice-président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne ;
- 144 vacations annuelles maximales pour les autres membres titulaires et suppléants du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) et pour les médecins experts désignés par le président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé Le chef de l'aviation civile doit faire en sorte que les règles de cet arrêté soient suivies et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 février 2022.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard