JORF n°0046 du 23 février 2021

Arrêté du 11 février 2021

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R. 221-3,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est pour les avions allant à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle qui volent sans voir.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéronefs à destination de l'aérodrome Paris-Charles de Gaulle (LFPG) évoluant en circulation aérienne générale selon les règles de vol aux instruments.

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Article 2

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Équipement des aéronefs en système de navigation de surface

Résumé Les avions doivent avoir un système de navigation qui suit les règles RNP 1.

Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont équipés d'un système de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNP 1 définie par le document de l'organisation de l'aviation civile internationale n° 9613 intitulé « Manuel de la navigation fondée sur les performances ».

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Article 3

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Exemptions et notifications pour les aéronefs non conformes à la spécification de navigation RNP 1

Résumé Certains avions n'ont pas à suivre certaines règles et leurs pilotes doivent prévenir les autorités 24 heures avant pour ajuster les horaires.

1° Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux aéronefs :

- appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui et aux aéronefs appartenant aux Etats étrangers ; ou
- qui se trouvent en situation d'urgence ; ou
- qui effectuent des vols médicaux ou des évacuations sanitaires ; ou
- initialement à destination de l'aérodrome Paris-Orly (LFPO) et se déroutant vers l'aérodrome Paris-Charles de Gaulle.

2° Les exploitants des aéronefs mentionnés à l'article 1er exemptés de l'application des dispositions de l'article 2 au titre du 1° ci-dessus et dont l'équipement n'est pas conforme à la spécification de navigation RNP 1 notifient leurs intentions aux services de la navigation aérienne de la région parisienne avec un préavis de 24 heures lorsque la planification du vol le permet. Cette notification peut donner lieu à des demandes de modifications d'horaires de la part des services de la navigation aérienne de la région parisienne afin d'assurer une intégration optimale des vols dans le trafic aérien.
Les modalités pratiques de cette notification sont portées à l'attention des usagers de l'espace aérien dans les publications d'information aéronautique.

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera appliqué à partir du 1er décembre 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er décembre 2023.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde le sache

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 février 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel