Arrêté du 11 février 2021

Article 12

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Article 12

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 11 (Sanctions en cas de fraude aux concours publics).

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En vigueur depuis le 24 septembre 2026

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Sanctions en cas de fraude lors d'un concours

Résumé. Si on triche pendant un examen, on peut être exclu du concours après une enquête.

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 11 (Sanctions en cas de fraude aux concours publics).

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En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 2026

Transféré depuis le jeudi 24 septembre 2026

Ce numéro appartenait auparavant àSignalement et exclusion en cas de fraude lors d'un concours

Source : Légifrance