Arrêté du 11 février 2021

Article 12

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Article 12

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 11 (Sanctions en cas de fraude aux concours publics).

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Transféré24 septembre 2026

Créé le 17 février 2021 · Transféré le 24 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Signalement et exclusion en cas de fraude lors d'un concours

Résumé. Si une copie semble suspecte pendant un concours, le correcteur doit la signaler et en cas de fraude prouvée, le candidat est exclu.

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 11 (Sanctions en cas de fraude aux concours publics).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 24 septembre 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions en cas de fraude lors d'un concours

En vigueur du mercredi 17 février 2021 au mercredi 23 septembre 2026

Source : Légifrance