JORF n°0042 du 19 février 2020

Article 1


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Version 1

En application du 1° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la somme versée à l'Union nationale des associations agréées du système de santé au titre son fonctionnement et de ses activités s'établit à 8 242 853 €.