Arrêté du 11 février 2019

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

Titre professionnel
Chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment
(arrêté du 13 août 2014)
Titre professionnel
Chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment
(présent arrêté)
Etudier un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment Réaliser l'état des lieux initial d'un bâtiment en vue d'un projet de rénovation énergétique
Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment
Etudier un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment
Préparer et suivre la réalisation de travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment Préparer et suivre la réalisation des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment

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En vigueur depuis le 26 août 2019

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Mise à jour des certificats de compétences en rénovation énergétique

Résumé. Les anciens certificats de compétences pour les chargés d'affaires en rénovation énergétique sont mis à jour pour correspondre aux nouvelles exigences.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

Titre professionnel
Chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment
(arrêté du 13 août 2014)
Titre professionnel
Chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment
(présent arrêté)
Etudier un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment Réaliser l'état des lieux initial d'un bâtiment en vue d'un projet de rénovation énergétique
Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment
Etudier un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment
Préparer et suivre la réalisation de travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment Préparer et suivre la réalisation des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 août 2019

Source : Légifrance