Arrêté du 11 février 2016

Article 1

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Article 1

En application de l'article D. 4162-56 du code du travail (Frais de gestion des cotisations pour la prévention des risques professionnels), pour l'exercice des missions de recouvrement qui leur sont confiées en application des articles L. 4162-19 (Financement du compte de prévention de la pénibilité) et L. 4162-20 (Cotisations des employeurs pour la pénibilité) du code du travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont autorisées à prélever des frais d'assiette et de recouvrement au taux de 0,2 % du montant des encaissements au titre des cotisations mentionnées à l'article L. 4162-19 du code du travail (Financement du compte de prévention de la pénibilité).

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En vigueur depuis le 15 février 2016

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Prélèvement de frais d'assiette et de recouvrement par les organismes de sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale peuvent prélever un petit pourcentage (0,2%) sur les cotisations des employeurs pour couvrir leurs frais de gestion.

En application de l'article D. 4162-56 du code du travail (Frais de gestion des cotisations pour la prévention des risques professionnels), pour l'exercice des missions de recouvrement qui leur sont confiées en application des articles L. 4162-19 (Financement du compte de prévention de la pénibilité) et L. 4162-20 (Cotisations des employeurs pour la pénibilité) du code du travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont autorisées à prélever des frais d'assiette et de recouvrement au taux de 0,2 % du montant des encaissements au titre des cotisations mentionnées à l'article L. 4162-19 du code du travail (Financement du compte de prévention de la pénibilité).

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