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Arrêté du 11 février 2016

relatif à la fixation des frais d'assiette et de recouvrement des cotisations dues au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement d'un pourcentage sur les cotisations des employeurs

Résumé. Les organismes de sécurité sociale peuvent prélever un petit pourcentage (0,2%) sur les cotisations des employeurs pour couvrir leurs frais de gestion.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu les articles L. 4162-19 (Financement du compte de prévention de la pénibilité), L. 4162-20 (Cotisations des employeurs pour la pénibilité) et D. 4162-56 (Frais de gestion des cotisations pour la prévention des risques professionnels) du code du travail ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 15 janvier 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 janvier 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 janvier 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 février 2016

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Prélèvement de frais d'assiette et de recouvrement par les organismes de sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale peuvent prélever un petit pourcentage (0,2%) sur les cotisations des employeurs pour couvrir leurs frais de gestion.

En application de l'article D. 4162-56 du code du travail (Frais de gestion des cotisations pour la prévention des risques professionnels), pour l'exercice des missions de recouvrement qui leur sont confiées en application des articles L. 4162-19 (Financement du compte de prévention de la pénibilité) et L. 4162-20 (Cotisations des employeurs pour la pénibilité) du code du travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont autorisées à prélever des frais d'assiette et de recouvrement au taux de 0,2 % du montant des encaissements au titre des cotisations mentionnées à l'article L. 4162-19 du code du travail (Financement du compte de prévention de la pénibilité).

En vigueur depuis le 15 février 2016

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le lundi 15 février 2016

Arrêté du 11 février 2016
Article 1
Article 2