Abrogé par Arrêté du 10 mars 2016 - art. 6
Créé le 16 février 2015
A compter du 1er avril 2015, l'abattement appliqué aux passagers en correspondance prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est fixé à 40 %.
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
Abrogé parArrêté du 10 mars 2016art. 6
En vigueur du lundi 16 février 2015 au jeudi 31 mars 2016
A compter du 1er avril 2015, l'abattement appliqué aux passagers en correspondance prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est fixé à 40 %.