Arrêté du 11 février 2014

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de :
― l'avenant du 17 juin 2013 portant modification de l'article 1er (Modifications obligatoires d'une convention collective) de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 17 juin 2013 portant modification de l'article 8 bis de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 30 septembre 2013 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

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Modifications obligatoires d'une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoires trois avenants modifiant une convention collective pour les entreprises de commerce et d'exportation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de :
― l'avenant du 17 juin 2013 portant modification de l'article 1er (Modifications obligatoires d'une convention collective) de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 17 juin 2013 portant modification de l'article 8 bis de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 30 septembre 2013 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

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