JORF n°0044 du 21 février 2014

Arrêté du 11 février 2014

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 17 juin 2013 portant modification de l'article 1er de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 17 juin 2013 portant modification de l'article 8 bis de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 30 septembre 2013 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 22 novembre 2013 et du 18 décembre 2013 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2014,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de :
― l'avenant du 17 juin 2013 portant modification de l'article 1er de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 17 juin 2013 portant modification de l'article 8 bis de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 30 septembre 2013 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2013/45 et n°s 2013/49, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.