Arrêté du 11 février 2011

Article 2

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Article 2

Les aménagements visés à l'article 1er (Financement des unités hospitalières spécialement aménagées) sont réalisés conformément au cahier des charges défini conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre de la justice et des libertés et annexé au présent arrêté. La répartition de la charge des dépenses d'investissement visées à l'article 1er (Financement des unités hospitalières spécialement aménagées) s'effectue conformément à un tableau de répartition, annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Financement et réalisation des unités hospitalières pour détenus

Résumé. Les aménagements des unités hospitalières pour détenus doivent suivre un cahier des charges et leur financement est partagé entre le ministère de la santé et celui de la justice.

Les aménagements visés à l'article 1er (Financement des unités hospitalières spécialement aménagées) sont réalisés conformément au cahier des charges défini conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre de la justice et des libertés et annexé au présent arrêté. La répartition de la charge des dépenses d'investissement visées à l'article 1er (Financement des unités hospitalières spécialement aménagées) s'effectue conformément à un tableau de répartition, annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2011

Source : Légifrance