En vigueur depuis le 18 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des quotas de pêche
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant à l'article 2 (Quotas de pêche pour l'année 2011).
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.