Abrogé23 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2011 - art. 1
Créé le 18 février 2011
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 11 février 2011
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 avril 2011
Abrogé parArrêté du 14 avril 2011art. 1
En vigueur du vendredi 18 février 2011 au vendredi 22 avril 2011