Arrêté du 11 février 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Autorité de délivrance.
1. Les PPS thon rouge sont délivrés à l'armateur par le préfet de région ou par délégation par le directeur interrégional de la mer (DIRM).
2. Ces autorités peuvent confier l'instruction des demandes de PPS aux délégués à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6 (Conditions de dépôt des demandes de PPS thon rouge).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 octobre 2011

Créé le 17 février 2011 · Abrogé le 12 octobre 2011

Autorité de délivrance.
1. Les PPS thon rouge sont délivrés à l'armateur par le préfet de région ou par délégation par le directeur interrégional de la mer (DIRM).
2. Ces autorités peuvent confier l'instruction des demandes de PPS aux délégués à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6 (Conditions de dépôt des demandes de PPS thon rouge).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 février 2011 au mardi 11 octobre 2011

Source : Légifrance