Autorité de délivrance.

1. Les PPS thon rouge sont délivrés à l'armateur par le préfet de région ou par délégation par le directeur interrégional de la mer (DIRM).

2. Ces autorités peuvent confier l'instruction des demandes de PPS aux délégués à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6.