JORF n°0037 du 13 février 2011

Article 5

Article 5

La division du patrimoine et de la logistique est chargée des missions prévues au 3° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé.


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Version 1

La division du patrimoine et de la logistique est chargée des missions prévues au 3° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé.