Article 1
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1, rue Bessières, 31500 Toulouse.
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JORF n°0048 du 26 février 2010
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Version 1
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1, rue Bessières, 31500 Toulouse.