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Arrêté du 11 février 2010

portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Toulouse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service pour les jeunes en difficulté à Toulouse

Résumé. Un nouveau service à Toulouse aide les jeunes en difficulté à grandir, s'intégrer et trouver un emploi.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants, D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion (STEI) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Toulouse (31500) ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 23 septembre 2009 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 15 octobre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 novembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 février 2010

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Toulouse

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à Toulouse.

Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1, rue Bessières, 31500 Toulouse.

En vigueur depuis le 27 février 2010

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Missions du service territorial éducatif et d'insertion de Toulouse

Résumé. Le service territorial éducatif et d'insertion de Toulouse aide les jeunes en difficulté à se développer personnellement, à s'intégrer socialement et à trouver un emploi.

Le service territorial éducatif et d'insertion de Toulouse exerce les missions suivantes :
― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.

En vigueur depuis le 27 février 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Composition du service territorial éducatif et d'insertion de Toulouse

Résumé. L'article décrit les deux unités éducatives du service territorial éducatif et d'insertion de Toulouse, chacune avec une capacité d'accueil de 24 places pour des jeunes âgés de 14 à 18 ans.

Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif et d'insertion de Toulouse est composé des unités éducatives suivantes :

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Toulouse acquisitions professionnelles ", d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans, sise 1, rue Bessières, 31500 Toulouse ;

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Toulouse acquisitions scolaires ", d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons âgés de 14 à 18 ans, sise 5, rue Sainte-Lucie, 31300 Toulouse.

En vigueur depuis le 27 février 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le samedi 27 février 2010

Arrêté du 11 février 2010
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Article 3
Article 4