Article 1
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil » est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
1 version
JORF n°0043 du 20 février 2009
Arrêté du 11 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 18 novembre 2008 portant fusion du centre hospitalier intercommunal Raincy-Montfermeil et du centre de moyen et long séjour Les Ormes, modifié par l'arrêté en date du 18 décembre 2008 ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié