JORF n°48 du 26 février 2005

Article 2

Article 2

La date limite de transmission de la balance de fin d'exercice avant et après inventaire est transmise au plus tard à la date fixée au deuxième alinéa du I de l'article D. 114-4-2 susvisé.


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Version 1

La date limite de transmission de la balance de fin d'exercice avant et après inventaire est transmise au plus tard à la date fixée au deuxième alinéa du I de l'article D. 114-4-2 susvisé.