JORF n°48 du 26 février 2005

Article 3

Article 3

Les comptes annuels et les balances mensuelles sont transmis à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale par voie électronique.


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Version 1

Les comptes annuels et les balances mensuelles sont transmis à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale par voie électronique.