Créé le 25 février 2004
Elle établit un rapport annuel sur l'état des réserves à l'intention du ministre chargé de l'intérieur.
Arrêté du 11 février 2004
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 25 février 2004
Elle établit un rapport annuel sur l'état des réserves à l'intention du ministre chargé de l'intérieur.