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Arrêté du 11 février 2004

Article 8

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Article 8

A l'ouverture de la séance, qui se déroule à huis clos, le président appelle le comparant et, le cas échéant, son défenseur. Leur éventuelle absence est mentionnée au procès-verbal.

Le rapporteur donne lecture de son rapport. La commission prend ensuite connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes mentionnées à l'

article 7

(

Procédure de réunion de la commission d'examen

)

Art. 7

Procédure de réunion de la commission d'examen

La commission se réunit pour examiner les cas de radiation, avec un délai de huit jours pour le comparant.

qui ont répondu à la convocation.

Le comparant et son défenseur présentent ensuite leurs observations.

Le président invite alors le rapporteur, le comparant et son défenseur à se retirer.

Les membres de la commission doivent répondre par " oui " et par " non " à la proposition de radiation de la réserve civile du comparant. Le vote est à bulletin secret. La commission émet son avis à la majorité des membres présents. Le rapporteur ne participe pas au vote.

L'avis de la commission, rendu en séance, est signé par tous les membres de la commission et envoyé, avec les pièces du dossier, au ministre chargé de l'intérieur qui décide de l'éventuelle radiation du réserviste de la réserve civile.

Cette décision, accompagnée de l'avis de la commission, est notifiée par écrit au réserviste en cause, dans un délai de quatre mois à compter de la décision d'envoi en commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 25 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de radiation d'un réserviste

Résumé. Un réserviste peut être convoqué devant une commission pour décider de sa radiation, avec des règles précises sur la procédure et le vote.

A l'ouverture de la séance, qui se déroule à huis clos, le président appelle le comparant et, le cas échéant, son défenseur. Leur éventuelle absence est mentionnée au procès-verbal.

Le rapporteur donne lecture de son rapport. La commission prend ensuite connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes mentionnées à l'article 7 (Procédure de réunion de la commission d'examen) qui ont répondu à la convocation.

Le comparant et son défenseur présentent ensuite leurs observations.

Le président invite alors le rapporteur, le comparant et son défenseur à se retirer.

Les membres de la commission doivent répondre par " oui " et par " non " à la proposition de radiation de la réserve civile du comparant. Le vote est à bulletin secret. La commission émet son avis à la majorité des membres présents. Le rapporteur ne participe pas au vote.

L'avis de la commission, rendu en séance, est signé par tous les membres de la commission et envoyé, avec les pièces du dossier, au ministre chargé de l'intérieur qui décide de l'éventuelle radiation du réserviste de la réserve civile.

Cette décision, accompagnée de l'avis de la commission, est notifiée par écrit au réserviste en cause, dans un délai de quatre mois à compter de la décision d'envoi en commission.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-02-11 art. 7

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 février 2004 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance