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Arrêté du 11 février 2004

Article 7

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Article 7

La commission se réunit à l'initiative de son président.

A la réception du rapport mentionné à l'

article 6

(

Procédure d'examen d'un dossier de radiation

)

Art. 6

Procédure d'examen d'un dossier de radiation

Le rapporteur d'une commission examine un dossier de radiation et recueille les explications du réserviste concerné.

, le président fixe la date de la réunion de la commission et convoque les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.

La date de la réunion de la commission et la liste des personnes dont l'audition est prévue sont notifiées par le président au comparant. Il doit disposer d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de la commission. Le président invite le comparant à se présenter au lieu, jour et heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas, la commission peut néanmoins se tenir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 25 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réunion de la commission d'examen

Résumé. La commission se réunit pour examiner les cas de radiation, avec un délai de huit jours pour le comparant.

La commission se réunit à l'initiative de son président.

A la réception du rapport mentionné à l'article 6 (Procédure d'examen d'un dossier de radiation), le président fixe la date de la réunion de la commission et convoque les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.

La date de la réunion de la commission et la liste des personnes dont l'audition est prévue sont notifiées par le président au comparant. Il doit disposer d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de la commission. Le président invite le comparant à se présenter au lieu, jour et heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas, la commission peut néanmoins se tenir.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 février 2004 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance