Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 16
Créé le 25 février 2004
Dans les départements d'outre-mer, les autorités désignées à l'article 3 du présent arrêté sont respectivement le préfet de département et le chef du secrétariat administratif et technique de la police.