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Arrêté du 11 février 2004

Article 11

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 25 février 2004

Dans les départements d'outre-mer, les autorités désignées à l'article 3 du présent arrêté sont respectivement le préfet de département et le chef du secrétariat administratif et technique de la police.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2004-02-11 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 février 2004 au dimanche 31 décembre 2023