Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 16
Créé le 25 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Création d'une commission pour les radiations de la réserve civile
Il est institué, par zone de défense pour la métropole et par département outre-mer, une commission d'examen de la réserve civile constituée pour l'examen des demandes de radiation, telle que prévue à l'article 17 du décret du 31 décembre 2003 susvisé.