Abrogé30 avril 2008
Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)
Créé le 18 février 2004
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
Arrêté du 11 février 2004
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 avril 2008
Abrogé parArrêté du 28 février 2008art. 3 (V)
En vigueur du mercredi 18 février 2004 au mardi 29 avril 2008
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.