JORF n°54 du 5 mars 2003

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité (nom, prénom) ;
- vie professionnelle (fonctions, coordonnées professionnelles).
Les noms et coordonnées des destinataires des colis sont extraits de l'annuaire d'entreprise (nom du fournisseur, nom du livreur).


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité (nom, prénom) ;

- vie professionnelle (fonctions, coordonnées professionnelles).

Les noms et coordonnées des destinataires des colis sont extraits de l'annuaire d'entreprise (nom du fournisseur, nom du livreur).