La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
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I. - Groupement d'aide médicale du Haut-Sundgau (GAMHAS) gérant le service de soins à domicile pour personnes âgées (68480 Bouxwiller)
Décision unilatérale du 11 avril 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association de centres de soins de Cernay et environs
(68700 Cernay)
Décision unilatérale du 27 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association des professionnels de santé,
service de maintien à domicile (SMD) (68150 Ribeauvillé)
Décision unilatérale du 23 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association des professions de santé de Kaysersberg,
service de maintien à domicile (68240 Kaysersberg)
Décision unilatérale du 15 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.
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La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel