Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977

Article 2

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Article 2

Les conventions et accords mentionnés à l'article 1er doivent être communiqués immédiatement après leur conclusion par l'employeur ou l'un des autres signataires, ou, à défaut, sont transmis par le préfet du département au ministre chargé de la santé et de l'action sociale qui les soumet pour avis à une commission comprenant:

deux représentants du ministre chargé de la santé et de l'action sociale ;

un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

un représentant du ministre chargé du travail ;

un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;

un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

trois présidents de conseil général désignés par l'assemblée des présidents de conseils généraux de France ou leurs suppléants ;

deux maires désignés par l'association des maires de France ou leurs suppléants.

Le président de la commission est désigné parmi les membres de celle-ci par le ministre chargé de la santé et de l'action sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 octobre 1977 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les conventions et accords mentionnés à l'article 1er doivent être communiqués immédiatement après leur conclusion par l'employeur ou l'un des autres signataires, ou, à défaut, sont transmis par le préfet du département au ministre chargé de la santé et de l'action sociale qui les soumet pour avis à une commission comprenant:

  • deux représentants du ministre chargé de la santé et de l'action sociale ;
  • un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
  • un représentant du ministre chargé du travail ;
  • un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
  • deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
  • un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • trois présidents de conseil général désignés par l'assemblée des présidents de conseils généraux de France ou leurs suppléants ;
  • deux maires désignés par l'association des maires de France ou leurs suppléants.

Le président de la commission est désigné parmi les membres de celle-ci par le ministre chargé de la santé et de l'action sociale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mars 1988 au lundi 25 octobre 2004

En vigueur du dimanche 2 octobre 1977 au mardi 15 mars 1988

Source : Légifrance