Arrêté du 11 février 1997

Article 3

Créé le 21 février 1997

Art. 3.
Le directeur général de la santé et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 février 1997