JORF n°46 du 23 février 1996

Art. 2. - L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 2. - L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.